Les puissances économiques, immunisées contre l’action de tribunaux

Les Banques et grandes entreprises profitent des paradis fiscaux pour fuir les impôts.

Francesc Ferrer

Si nous étions dans un système démocratique il y aurait égalité de toutes les personnes devant la loi, tout comme le prévoit l’article 14 de la Constitution espagnole. Dans ce texte nous pourrons vérifier combien la réalité est loin de ressembler à cette maxime.

Neufs fortunes espagnoles sur dix fuient les impôts. Le collectif des Techniciens du Ministère des Finances (Gestha) a dénoncé qu'environ 86% des fortunes espagnoles ayant un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros échappent à leur obligations fiscales en ne déclarant pas l’Impôt sur le Patrimoine. Selon les techniciens des impôts, la fraude se concentre dans les propriétés en rapport avec capital mobilier et immobilier.
Actuellement, seuls 132 contribuables déclarent un patrimoine net supérieur à 30 millions d’euros, fait qui suppose des revenus pour les caisse publiques de presque 42,5 millions, c'est-à-dire, une moyenne de 322.000 euros par déclarant. Aux alentours de 2.525 citoyens déclarent un patrimoine net total de entre 6 et 30 millions d’euros, apportant 10% de la recette de l’Impôt sur le Patrimoine.

Selon Gestha l’économie submergée au sein de l’état espagnol représente 23% du PIB, le Ministère des Finances devrait donc cesser de toucher 208.000 millions d’euros en 2007. Une bonne partie de cet argent serait celui que les plus riches de l’état auraient volé à l’ensemble des citoyens en seulement un an.

Une partie importante de toutes ces fuites d’impôts profitent aux paradis fiscaux, des pays qui ne récoltent pas d’impôts, ou très peu, grâce au capital étranger qui s’y dépose là où les banques ont l’habitude d’offrir le secret bancaire comme avantage pour leurs clients.
Selon ce que nous explique le magazine « Temas » de Attac, les données, même si elles se font encore rares, confirment l’intensive utilisation des centres financiers de faible ou de nulle fiscalité par les banques et les entreprises espagnoles. Selon le ministère de l’industrie, lors du dernier semestre 2007 les entreprises espagnoles ont canalisés plus de 3.000 millions d’euros à travers des paradis fiscaux et des pays de faible fiscalité comme la Hollande. Les banques profitent massivement de leurs filiales situées dans les paradis fiscaux. L’ancien responsable de le Ministère Public Anticorruption Carlos Jiménez Villarejo, l’a dénoncé en citant le cas de Santander et du BBVA qui ont chacun plus de 30 filiales sur ces territoires, surtout dans les Iles Caïman. Nuria Almiron, auteur du livre "Juicio al Poder », affirme que ces banques ont situés dans les paradis fiscaux, entre 10 et 15% de leur sociétés , une réalité qui est bien connue dans le milieu financier, mais passée sous silence systématiquement dans les médias de masse. Cette information nous l’avons extraite du mass media.

L’affaire des cessions de crédit

La présumée action délictueuse de ces banques n'a pas été ignorée par certaines personnes et certaines institutions qui ont porté plainte contre certaines entités, mais qu’ils aient réussi à ce qu’on les condamne… c’est tout autre chose.

Un cas paradigmatique de la immunité bancaire du système judiciaire est celui des "cessions de crédit" du Banco Santander. Entre 1988 et 1989, le Santander récolta presque un demi billion d’anciennes pesetas - plus de 3.000 millions d’euros – en nouveaux dépôts.

Pour attirer autant de volume d’argent en si peu de temps, l’organisme financier s’est appuyé sur l’usage d’une figure légal (« Cession de crédit de nue propriété ») qui consiste à transférer les responsabilités légales d’un créditeur à un autre, en prétendant libérer ces dépôts de leurs responsabilités fiscales. Après la réclamation au Trésor Public, dans l’information fournie par l’entité au Ministère des Finances on a identifié jusqu’à 9.566 opérations contenant des titularisations modifiées par la banque, qui cumulaient plus de 145.000 millions de pesetas où, entre ses supposés titulaires, figuraient des personnes décédées, au chômage ou retraitées sans pouvoir d’achat A la fermeture de l’instruction, le Trésor Public réclamait toujours plus de 14.000 millions d’euros en concepts de contributions non reçues,en plus, 1.500 opérations n’avaient pas pu être identifiées ou les titulaires n’avaient pas pu être localisés. De l’instruction judiciaire s’est aussi dégager la collaboration nécessaire que la banque avaient proportionné a ses clients pour cacher les données au Ministère des Finances et pour mettre des obstacles tout d’abord dans l’investigation du Trésor Public, ensuite dans celle du juge d’instruction chargé de l'affaire.

Après 15 ans de processus judiciaire, même s'il s'agit de la plus grande fraude fiscale de toute l’histoire de l’état espagnol, le BSCH a obtenu que le procureur de l’état, en représentation du Trésor Public, l’expulse, en demandant de classer l’affaire jusqu’à 7 fois (de la même manière que le Ministère Fiscal, qui demanda de la classer jusqu’à 15 fois).

Finalement, le 3 décembre 2007 le Tribunal Suprême décida, avec la majorité, de classer l’affaire des cessions de crédit, dans laquelle était imputé Emilio Botin comme président du Santander et où restait seulement l’accusation populaire formée par ADIC et IC.

La surprenante justification de cette classification fut que « Il n’est pas possible d’ouvrir un procès oral seulement avec la demande de l’accusation populaire, si les préjudiciés ou lésés par le délit ne forment pas partie de l’accusation ». En revanche, dans la « Loi de Mise en Accusation Criminelle » on ne trouve pas un seul précepte qui limite les pouvoirs de disposition et d’actuation de l’accusation populaire, donc il n’y a aucune justification légale pour la caractériser d’insuffisante pour maintenir un procès.

Comme il n’y avait pas de précédents dans une sentence du Tribunal Suprême, le verdict de l’affaire des cessions de crédit a été baptisé « Doctrine Botin », dans les domaines judiciaires, dénomination qui peut nous donner une idée du pouvoir que peut avoir un banquier au moment d’être jugé (jusqu’à tel point que l'on réinterprète la loi pour ne pas le condamner). La preuve de ceci c’est qu’ultérieurement, en décembre 2007, dans au moins 2 procès la défense et le procureur ont demandé l’application de la doctrine Botin (Affaire atutxa et Affaire acido borico), et les tribunaux l’on rejetée. Nous pouvons donc conclure que l’unique chose qui est claire dans cette doctrine c’est son nom, qu’elle s’applique à Emilio Botin et c’est tout.

Ce n’a pas été la seule affaire dans laquelle le banquier le plus puissant de l’état s’est libéré d‘une peine grâce au manque d’intérêt de la part du ministère public pour le condamner. En novembre 2006, on archiva une querelle présentée contre lui et 21 autres illustres responsables de l’achat du Banesto par La Banque Santander, ont y trouvait l’ex gouverneur de la Banque d’Espagne, Luis Angel Rojo, et des autres membres de la famille Botin. On leurs imputaient, entre autre, un délit fiscal de 262.000 millions de pesetas et le détournement d’argent public pour un montant de plus de 327.000 millions de pesetas. Le juge Garzon classa la querelle selon la demande, une fois de plus, du procureur de l’état.

Nous pouvons l’interpréter comme nous voulons, mais nous devons savoir que l’Etat – que ça soit le gouvernement, ou que ça soit le système judiciaire- abandonnera toujours ses fonctions chaque fois qu’il se trouvera face au Pouvoir en majuscule.

( DESPIECE )

Une loi centenaire interdit l’usure mais elle s’applique à peine.

La « Loi sur la répression de l’usure » qui date du 23 juillet 1908, est toujours en vigueur après avoir subit quelques modifications dues à la lois de mise en accusation civile 1/2000. L’article premier de la loi dit « sera nul tout contrat de prêt dans lequel sera stipulé un intérêt notablement supérieur à l’intérêt normal de l’argent et manifestement disproportionné par rapport aux circonstances de l’affaire ».Puisque la loi ne détermine pas ce que signifie « notablement supérieur », le Tribunal Suprême a été historiquement chargé de créer la jurisprudence. Durant toutes ces années, ses sentences ont eut l’habitude de qualifier de nuls les contrats à partir de 2,5 fois supérieur au prix de l’argent. Etant donné qu’actuellement le prix de l’argent est situé à 4,25%, si on suit cette doctrine, les prêts opérationnels aujourd’hui au dessus de 10,7 d’intérêts, devraient être déclarés illégaux. Des cas comme beaucoup de cartes de crédit des banques et beaucoup de prêts des banques et des établissements financiers de crédit (EFC) qui fonctionnent par téléphone et Internet (par ex. Cofidis, Finconsum, Mediatis, …) devraient être annulés en masse, étant donné qu’ils le dépasse largement et que certains d’entre eux sont jusqu’à 20% supérieurs.
Malgré cela, étant peu connue il y a peu de plaintes basées sur cette loi mais en revanche il est permit d’annoncer ce genre de prêts a la télévision et dans la presse, sans prendre aucunes mesures à ce sujet.